Conditions Générales de Vente de la billetterie au match organisés par le MHR au GGL STADIUM
1.
Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte d’acheter auprès de la SASP Montpellier Rugby Club (le « MHR »), un ou plusieurs billets (le « Billet » ou les « Billets »), offrant un droit d’accès pour assister à un match de rugby organisé par le MHR (le « Match »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ».
Le MHR se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site internet de la billetterie du MHR (store.montpellier-rugby.com) et acceptées à la date d’achat ou de Transfert du Billet.
2.
Présentation de l’offre de billetterie
2.1.
Restrictions
Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.2 à 15.5 ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 15.2 à 15.5 ci-après, ou étant en situation d’impayé est également prohibée.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune.
Le MHR déconseille aux parents d’emmener au Stade les enfants de moins de cinq ans.
2.2.
Le Stade
Au sens des présentes, le « Stade » s’entend du GGL Stadium ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel le MHR organiserait un Match.
Le MHR décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.
La tribune et le numéro de place indiqués sur le Billet sont ceux du GGL Stadium. Cependant, le MHR se réserve le droit de disputer des Matchs dans tout autre Stade que le GGL Stadium. En pareil cas, le Porteur se verra attribuer par le MHR, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au MHR, une place dans ce stade de qualité comparable à la place au GGL Stadium indiquée sur son Billet, ce que le Porteur reconnaît et accepte par avance.
2.3.
Supports des Billets
Les Billets sont soit disponibles sous format électronique (les « e-Tickets » ou « m-tickets ») sur le compte dédié de l’Acheteur via le Site Internet de billetterie, soit à la demande de l’Acheteur (par Téléphone), édités sur support papier (les « Billets Papier »). Le MHR se réserve le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les parties de tribune et/ou Matchs.
2.4.
Billets nominatifs
Les Billets achetés sont strictement personnels et comportent :
-
Le nom de l’Acheteur, y compris les Billets que ce dernier remettra aux Porteurs, ainsi que :
-
Le nom du Porteur (uniquement pour les e-Tickets et m-Tickets) ;
-
Un numéro de place dans le Stade à respecter impérativement (sous réserve des dispositions de l’article 13.b ci-après).
Les Billets achetés seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs conformément aux dispositions de l’article 11.1 ci-après.
2.5.
Les Secteurs
Le Stade est divisé en plusieurs tribunes, ainsi qu’en secteurs.
L’offre de billetterie ne s’applique pas au secteur réservé aux supporters du club visiteur.
2.6.
Attribution des places
2.6.1.
Choix de la place par l’Acheteur
Pour la plupart des Matchs, l’Acheteur peut, en fonction des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au MHR, choisir sa place dans la partie du Stade correspondant à la catégorie de prix du Billet.
2.6.2.
Placement aléatoire
Pour des raisons de sécurité, l’attribution des places pour certains Matchs et/ou certains Secteurs, au choix du MHR, au sein de la catégorie de prix concernée, est réalisée de manière aléatoire, au moment de l’achat, par le logiciel de billetterie du MHR, sans possibilité pour l’Acheteur de choisir une place précise à l’intérieur de la catégorie de prix concernée et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. L’Acheteur s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.
Si l’Acheteur achète plusieurs Billets dans le même Secteur et la même catégorie de prix, les places correspondantes seront, dans la limite des places disponibles et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au MHR, situées côte à côte.
3.
Commercialisation des Billets
3.1.
Nombre de Billets
La vente de Billets est réalisée, dans la limite des places disponibles, par Secteur et par catégorie de prix.
Le MHR se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs et/ou les Secteurs.
3.2.
Date de commercialisation
Les dates de commercialisation des Billets pour chaque Match sont affichées sur le Site Internet de billetterie du MHR, et peuvent être communiquées par Téléphone (au 04.67.47.27.69). Le MHR se réserve le droit d’adopter des dates de commercialisation différentes selon les canaux de distributions, les programmations des dates officielles par la LNR et l’EPCR ou tout autre organisateur de compétition à laquelle le MHR participe.
3.3.
Formules de commercialisation
Le MHR décide seul des formules de commercialisation des Billets et du nombre de Billets disponibles pour chaque formule de commercialisation et pour chaque Match. Notamment, le MHR informe d’ores et déjà les Acheteurs que les Billets donnant accès à certains Matchs pourront être commercialisés uniquement dans le cadre d’une formule de Package en association avec la vente d’un Billet donnant accès à un autre Match.
3.4.
Prix
Les prix sont affichés sur le Site Internet de la billetterie du MHR et peuvent être communiqués par Téléphone.
Les prix sont exprimés en euros TTC et payables uniquement en euros. Les prix appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.
3.5.
Prix réduits
Il est précisé que toute Personne à Mobilité Réduite peut bénéficier du tarif PSH via la plateforme Yoolabox, dans la limite des disponibilités et compte tenu des impératifs notamment de sécurité et d’organisation s’imposant au MHR, pour assister, avec un ou plusieurs accompagnateurs à un ou plusieurs Matchs du MHR au Stade au cours d’une saison.
3.6.
Frais afférents à l’obtention du Billet
Les frais d’obtention varient selon le support et le mode d’envoi des Billets comme suit :
-
E-Tickets : 4 (quatre) euros ;
-
M-Tickets : 4 (quatre) euros.
Le MHR se réserve le droit de limiter les modes d’obtention de Billets selon leur support et le canal de distribution.
3.7.
Facture
L’Acheteur dispose de la faculté de télécharger une facture pour toute commande de Billets sur son espace personnel dédié via le Site Internet de Billetterie du MHR.
4.
Procédure d’achat
4.1.
Modalités d’achat de Billets
Sous réserve des dispositions ci-après, l’achat de Billets peut se faire :
-
Sur le Site Internet de Billetterie du MHR ;
-
Dans les réseaux de revendeurs qui seraient le cas échéant désignés par le MHR ;
-
A la Boutique officielle du MHR située 500 avenue de Vanières – 34070 MONTPELLIER.
D’une manière générale, le MHR se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs et/ou Secteurs du Stade.
4.2.
Moyens de paiement
Le prix des Billets est payable uniquement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, Espèces uniquement à la Billetterie du MHR, ainsi que chèque et virement uniquement pour les personnes morales.
Le MHR se réserve le droit d’autoriser d’autres moyens de paiement en cours de saison.
4.3.
Lutte contre la fraude
Le Site Internet de billetterie du MHR bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.
Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet de billetterie du MHR, le MHR (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur et de son moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du MHR (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, le MHR se réserve le droit de ne pas valider l’achat de Billet.
Le MHR se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’un achat de Billet qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de Carte Bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.
Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du Référent RGPD du MHR : 500 avenue de vanières – 34070 MONTPELLIER.
4.4.
Enregistrement des coordonnées bancaires
Le MHR offre la possibilité à l’Acheteur d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne sont pas conservées par le MHR mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés. L’Acheteur a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter d’autres coordonnées bancaires en suivant la procédure prévue à cet effet.
5.
Procédures spécifiques pour les Acheteurs personnes morales
Une personne morale peut acheter des Billets, dans la limite des disponibilités, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet. Pour ce faire, l’Acheteur personne morale remplit et retourne au MHR un Bon de Commande complété et signé, par courrier à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou par courriel sous forme électronique qui vaudra seul à titre de preuve, auprès du contact commercial de l’Acheteur.
Le Bon de Commande est disponible sur demande auprès du contact commercial de l’Acheteur.
L’achat est validé par la réception du Bon de Commande dûment complété et signé dans les délais indiqués sur ledit Bon de Commande (soit 5 jours ouvrés suivant la date d’envoi du Bon de Commande par le MHR, le cachet de poste faisant foi) et après paiement du prix. L’Acheteur reçoit alors par courriel les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur déclare et garantit au MHR que le signataire du Bon de Commande a tout pouvoir à l’effet d’engager l’Acheteur personne morale aux termes des présentes.
Le MHR pourra discrétionnairement considérer comme caduque tout Bon de Commande retourné dans un délai supérieur à celui indiqué dessus.
Par ailleurs, le MHR pourra discrétionnairement considérer la commande comme nulle en cas de non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à l’achat.
6.
Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance, la vente de Billets par le MHR constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code et relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Billets à distance.
7.
Modalités de retrait
Les e-Tickets et m-Tickets doivent être téléchargés par l’Acheteur via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets et, le cas échéant, transférés au Porteur conformément à la procédure décrite à l’article 8.1. ci-après. Ils doivent être imprimés ou téléchargés par le Porteur par ses propres moyens.
8.
Conditions spécifiques d’utilisation des Billets électroniques (e-Tickets et m-Tickets) :
8.1.
Transfert de Billets électroniques
Pour toute commande en ligne, les e-Tickets peuvent être transférés par e-mail à une autre personne via le Site Internet dans la rubrique « Mes commandes ».
8.2.
Accès au Stade du Porteur de Billet électronique
Pour accéder au Stade, le Porteur d’un Billet électronique doit se munir :
-
Du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 8.3 ci-après, ou d’un mobile ou d’une tablette conformément aux dispositions de l’article 8.4 ci-après ;
-
D’une pièce d’identité.
Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade.
A l’intérieur du Stade, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.
8.3.
Impression des e-Tickets
Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Tickets avec une autre imprimante.
Le MHR décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.
8.4.
Téléchargement du m-Ticket
Le m-Tickets doit être téléchargé par le Porteur sur un mobile ou une tablette via une application mobile dédiée ou sur le site mobile du MHR. Le Porteur doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Stade.
Le MHR décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par l’Acheteur de visualiser le m-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (ex : mobile défectueux, non compatible, écran d’affichage en mauvais état etc…).
9.
Accès au Stade
Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation, y compris les enfants, pour accéder au Stade. Le Porteur accède au Stade par les guichets signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès du Stade et/ou contrôlé par un préposé du MHR ainsi que de sa pièce d’identité. Aux entrées du Stade, le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de l’organisation de la manifestation agréé par le Préfet de Police. Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés, saisis ou refusés. Toute personne refusant de se soumettre aux dits contrôles, palpations et inspections se verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement du Billet.
L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du Billet. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son Billet, sauf demande du MHR conformément aux dispositions de l’article13.b ci-après.
Toute sortie du Stade est définitive.
10.
Législation relative à la sécurité dans un stade
Par la détention du Billet, le Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s’engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, le Règlement intérieur du Stade qui peut être consulté aux entrées du Stade ou sur le Site internet de billetterie du MHR, ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du sport.
Toute personne présente dans le Stade qui se rend auteur de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 15.f ci-après.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport et qu’ « aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d’accès à ces manifestations ou en refuser l’accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations ».
11.
Faculté de cession des Billets
Les Billets peuvent être cédés par l’Acheteur dans les conditions suivantes :
11.1.
Cession à titre gratuit
L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet (à l’exception d’un Billet par commande de Billets Papier) à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-avant, ledit Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteurs des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après ou étant en situation d’impayé.
L’Acheteur s’engage à connaitre l’identité des Porteurs de Billets qu’il a achetés et à la communiquer au MHR à première demande. L’Acheteur est d’ores et déjà informé que pour certains Matchs, le Porteur du Billet doit être indiqué dès l’achat du Billet, sans possibilité de modification. L’Acheteur est également informé que pour certains matchs et/ou catégories de prix, le nom du Porteur ne pourra pas être modifié une fois renseigné. Le MHR ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où l’Acheteur de Billet cèderait à titre gratuit un Billet bénéficiant d’une réduction de prix à laquelle le Porteur ne saurait être éligible.
11.2.
Cession à titre onéreux
L’Acheteur peut céder à titre onéreux un Billet exclusivement dans le cas où le MHR mettrait en place une plateforme officielle autorisée et dédiée à cet effet. La cession interviendra dans les conditions prévues par le prestataire éditant et exploitant ledit réseau/ladite plateforme, l’Acheteur s’engageant alors à respecter lesdites conditions.
12.
Vol/Perte de Billets
Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, l’Acheteur pourra se rendre au guichet du Stade pour se faire remettre un duplicata. Le prix d’un duplicata de Billet est facturé 5€ par commande.
13.
Limite de responsabilité du MHR
13.1.
Composition des équipes – Calendrier – Horaires
Ne sont pas contractuels : la documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LNR, la FFR, l’EPCR et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du MHR ne puisse être engagée.
13.2.
Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisation ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le MHR à proposer au Porteur d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité du MHR ne puisse être engagée.
13.3.
Cause étrangère
La responsabilité du MHR ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de règlementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de Match, d’une décision d’une autorité compétente. En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le MHR décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.
13.4.
Incident – Préjudice
Le MHR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne ayant commis une faute du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade.
14.
Droits à l’image
Toute personne assistant à un Match du MHR au Stade consent au MHR, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, du MHR et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le MHR à tout tiers de son choix.
15.
Annulation des Billets par le MHR
15.1.
Interdiction de stade
Dès lors que le MHR sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L. 332-16 du Code du sport, du fait qu’un Acheteur ou un Porteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le MHR procèdera de plein droit à l’annulation du Billet et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.
15.2.
Revente illicite
Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé par le MHR est strictement interdit. En cas de non-respect de ces interdictions, le MHR se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
15.3.
Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre annexe du Stade
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’objets interdits), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Porteur entraînera de plein droit, si bon semble au MHR ou à ses préposés et/ou prestataires, l’annulation du Billet ainsi que l’expulsion du Stade.
15.4.
Infractions à l’extérieur du Stade
Tout comportement en relation avec les activités du MHR et/ou de toute section sportive sous l’appellation MONTPELLIER HERAUL RUGBY, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du MHR, de toute section sportive sous l’appellation MONTPELLIER HERAULT RUGBY, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent en relation avec les activités du MHR entraînera de plein droit, l’annulation de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le Porteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade.
15.5.
Activités commerciales / paris sportifs
Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit du MHR. En conséquence, il est interdit notamment d’utiliser les Billets en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur, le Porteur ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match ou autre évènement sans l’accord du MHR et/ou suivant le Match concerné, de la LNR, FFR ou EPCR. Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord du MHR ou, suivant le Match et conformément à la règlementation concernée, de la LNR, FFR ou EPCR. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Porteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au MHR l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade.
15.6.
Expulsion du Stade et/ou annulation de Billet
Le MHR décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.
16.
Vidéo protection
Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisée en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SASP Montpellier Rugby Club – GGL Stadium – 500 avenue de Vanières – 34070 MONTPELLIER.
17.
Intuitus personae
L’Acheteur reconnaît que le MHR lui a consenti la vente de Billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle du/des Porteur(s).
18.
Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion de Match et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales du MHR.
Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par le MHR de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du/des Billets aux torts exclusifs de l’Acheteur et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’Acheteur feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.
Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du/des Billet(s) par carte bancaire.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : (billetterie@montpellier-rugby.com). Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’Acheteur.
Si l’Acheteur y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux du MHR afin que ces derniers formulent des propositions.
Il en va de même pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance du MHR pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Egalement, l’Acheteur pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Billet et à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur l’e-mail commercial ou publicitaire reçu et/ou à l’adresse électronique suivante : billetterie@montpellier-rugby.com.
19.
Relation client
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivit de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, le MHR est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@montpellier-rugby.com
20.
Droit applicable/Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être portée à la connaissance du MHR à l’adresse suivante : SASP Montpellier Rugby Club – GGL Stadium – Service billetterie - 500 avenue de Vanières – 34070 MONTPELLIER.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Montpellier, le 01/01/2019
Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen, le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.
Conditions Générales de Vente des abonnements pour les matchs organisés par le MHR au GGL STADIUMSAISON 2020-2021
1.
Objet
Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne (« l’Acheteur ») accepte de souscrire auprès de la SASP Montpellier Rugby Club (le « MHR »), un contrat d’abonnement (« Abonnement »), offrant un droit d’accès pour assister aux matchs à domicile de rugby organisés par le MHR au cours d’une Saison (soit la période comprise entre le 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1). Les présentes sont applicables à tout Abonné et à toute personne bénéficiant de la cession ponctuelle d’un Abonnement dans les conditions définies à l’article 12 ci-après.
Le MHR se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles mises en ligne sur le site internet de la billetterie du MHR et acceptées par l’Abonné à la date de souscription ou de reconduction de l’Abonnement. Il est également précisé que l’Abonné pourra se voir proposer par le MHR des offres qui seront régies par des conditions particulières.
2.
Dispositions communes applicables à l’Abonnement
L’Abonnement est nominatif et strictement personnel.
Aucun Abonnement ne sera délivré à toute personne, ou utilisé par toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 18.a à 18.g ci-après.
Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un titre d’accès valide dans la même partie de tribune. Il est précisé que le MHR déconseille aux parents d’emmener au Stade des enfants de moins de 5 ans.
Au sens des présentes, le « Stade » s’entend du GGL STADIUM ou de tout autre stade qui s’y substituerait et au sein duquel le MHR disputerait des matchs à domicile compris dans l’Abonnement.
Le MHR décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet d’un Abonnement et du nombre d’Abonnements disponibles au sein de ces tribunes Abonnement et parties de tribune.
La tribune et le numéro de place indiqués sur la Carte d’Abonnement sont ceux du stade du GGL STADIUM. Cependant, le MHR se réserve le droit de disputer des matchs compris dans l’Abonnement dans tout autre Stade que le GGL STADIUM. En pareil cas, l’Abonné se verra attribuer par le MHR, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées au MHR, une place dans ce Stade de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’Abonné reconnaît et accepte par avance.
3.
Matchs compris dans l’Abonnement
L’Abonnement est composé de droits d’accès permettant à l’Abonné d’assister aux matchs de TOP 14, et sous réserve de qualification de l’Equipe pour ces compétitions : des matchs de Champions Cup, de Challenge Cup effectivement disputés par l’Equipe à domicile au Stade au cours de la Saison concernée à compter de sa souscription, à l’exclusion des matchs de phases finales de toutes les compétitions mentionnées ci-dessus.
Il est précisé que la dénomination des compétitions mentionnée dans les présentes est purement indicative et susceptible de modification par l’organisateur desdites compétitions.
Il est entendu que l’Abonnement est valable pour une durée d’une Saison Sportive. Une Saison Sportive est définie comme allant du 1er juillet au 30 juin. La Ligue Nationale de Rugby est susceptible de modifier cette définition à tout moment, conformément à ses règlements généraux, sans que cette décision ne puisse être imputable au MHR.
4.
Placement
L’attribution de la place à laquelle donne accès l’Abonnement au sein de la catégorie de prix concernée est déterminée selon la demande de l’Abonné sous réserve de la disponibilité de la place souhaitée au moment de la souscription et sans possibilité de modification, d’échange ou d’annulation. L’Abonné s’interdit de formuler toute contestation sur son placement.
Dans l’hypothèse où un Abonné souhaiterait renouvellement son Abonnement, le MHR s’engage durant la période de réabonnement déterminée par celui-ci à conserver une priorité à l’Abonné sur la place de la saison sportive précédente.
5.
Tarifs proposés
6.1 Les tarifs correspondant à chaque partie de tribune (le « Prix ») sont disponibles sur le site Internet de billetterie du MHR, par « Téléphone » 04.67.47.27.69 ou à tout autre numéro qui s’y substituerait), par courriel électronique billetterie@montpellier-rugby.com et le cas échéant sur les correspondances adressées par le MHR.
6.2 Il est précisé que le MHR se réserve le droit de mettre en place une politique tarifaire favorisant l’assiduité et la ponctualité pour certaines catégories de places et permettant à l’Abonné qui en remplirait les conditions de bénéficier de conditions tarifaires préférentielles en cas de reconduction effective de son Abonnement.
6.
Procédure de souscription
Un particulier ne peut souscrire pour lui-même qu’un seul et unique contrat d’Abonnement, dans la limite des disponibilités pour chaque partie de tribune. La souscription d’un contrat d’Abonnement est possible, dans la limite des disponibilités, sur le Site Internet du MHR, et/ou par Téléphone.
D’une manière générale, le MHR se réserve néanmoins le droit de limiter les canaux de distribution en cours de Saison. Pour s’abonner, le particulier devra communiquer au MHR les renseignements qui lui seront demandés, payer le Prix correspondant à son Abonnement et accepter les présentes Conditions Générales, soit en les signant, soit en les acceptant en ligne. Dans tous les cas, une version des présentes Conditions Générales lui sera envoyée par le MHR par courriel. A la demande du MHR, l’Abonné pourra être amené à se faire photographier au Stade. La Carte d’Abonnement est nominative, strictement personnelle et indique la Saison concernée. Elle est remise en main propre ou envoyée à l’Abonné par courrier sous réserve du paiement des frais de port par l’Abonné.
7.
Paiement
7.1.
Moyens de paiement autorisés
Le Prix est payable exclusivement en euros. Les moyens de paiement autorisés sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard, E Carte Bleue, Paypal, American Express, Chèque de banque, Espèces et Chèques Vacances. En cas de paiement par Carte Bleue, Visa, Mastercard, E Carte Bleue, Paypal, American Express et Chèque de banque , l’Abonné s’engage à ce que son compte bancaire dispose de la provision suffisante pour honorer le paiement.
7.2.
Lutte contre la fraude
Le Site Internet de billetterie du MHR bénéficie d’un système de paiement sécurisé intégrant la norme de sécurité SSL. Les données bancaires confidentielles sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle.
Afin de prévenir les risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions passées sur le Site Internet de billetterie du MHR, le MHR (ou son mandataire prestataire de paiement), sans que cela constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement. En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes du MHR (ou de son mandataire prestataire de paiement) ou de transmettre les justificatifs sollicités, le MHR se réserve le droit de ne pas valider la souscription à un Abonnement.
Le MHR se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une souscription qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité de la manifestation sportive.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Abonné dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’attention du MHR : billetterie@montpellier-rugby.com
7.3.
Enregistrement des coordonnées bancaires
Le MHR offre la possibilité à l’Abonné d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement. Pour ce faire, l’Abonné doit cocher la case correspondante sur la page de paiement carte bancaire. Une fois le paiement validé, les données relatives à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires de l’Abonné ne sont pas conservées par le MHR mais par son prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.
L’Abonné a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet.
8.
Absence de droit de rétractation
Concernant la vente à distance, la vente d’Abonnements par le MHR constituant une prestation de services de loisir devant être fournie selon une périodicité déterminée, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L.221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à la souscription d’un Abonnement à distance.
9.
Supports des titres d’accès
Le support de base des titres d’accès au Stade est la Carte d’Abonnement.
10.1 Billet électronique :
L’Abonné peut choisir pour chaque Match compris dans son Abonnement d’éditer son titre d’accès sous format électronique dématérialisé en « e-Tickets » ou « m-Tickets (les « Billets électroniques ») par l’intermédiaire de son compte personnel via le Site Internet de billetterie du MHR. Les nom et prénom de l’Abonné sont alors automatiquement reportés en tant que bénéficiaire sur le Billet électronique et ne sont alors plus modifiables. La Carte d’Abonnement est alors désactivée pour le match concerné.
10.2 Transfert
C’est sous ce format de Billet électronique que l’Abonné peut également procéder à une cession à titre gratuit d’un droit d’accès compris dans son Abonnement (ci-après le « Transfert », sous réserve des dispositions du présent article et de l’article 12 ci-après et étant précisé que le bénéficiaire ne peut être une personne faisant l’objet d’une interdiction de stade, d’une suspension ou d’une résiliation prévue à l’article 18 ci- après.)
L’Abonné se porte fort du parfait respect des obligations prévues aux présentes par tout bénéficiaire. L’Abonné sera responsable de tous les faits des bénéficiaires. En conséquence, l’Abonné est soumis aux dispositions de l’article 18 ci-après y compris pour les faits commis par un bénéficiaire. Le Transfert peut intervenir jusqu’à 2 heures avant l’heure prévue du coup d’envoi du match. Le Transfert se fait sur le compte dédié de l’Abonné via le Site Internet de billetterie du MHR et par l’envoi du Billet électronique accompagné des Conditions Générales de Vente applicables par l’Abonné au bénéficiaire. Une fois le Transfert effectué, seul le bénéficiaire désigné ainsi pourra accéder au Stade pour le match concerné. Dans le cas où le Billet électronique ferait l’objet de plusieurs Transferts successifs, c’est le nom du dernier bénéficiaire désigné qui figurera sur le Billet électronique et seul ce dernier bénéficiaire pourra accéder au Stade.
10.3 Impression des e-Tickets
Les e-Tickets doivent être imprimés en portrait sur du papier A4 blanc et vierge, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’imprimer l’e-Ticket avec une autre imprimante.
Le MHR décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.
10.4 Téléchargement du m-Tickets
Le m-Tickets doit être téléchargé sur un mobile ou une tablette via une application mobile dédiée ou sur le site mobile du MHR. Le bénéficiaire doit s’assurer que la batterie de son mobile ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son m-Ticket à l’entrée du Stade.
Le MHR décline toute responsabilité en cas d’impossibilité par le bénéficiaire à visualiser le m-Ticket sur son mobile ou tablette qui ne serait pas due à un manquement à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible….)
10.5 Accès au Stade du porteur de Billet électronique :
Pour accéder au Stade, le bénéficiaire d’un Billet électronique doit se munir :
- du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions ci-avant ou d’un mobile ou d’une tablette ;
-d’une pièce d’identité.
A l’intérieur du Stade, le bénéficiaire doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.
10.
Faculté de cession des Billets
Les Billets peuvent être cédés par l’Acheteur dans les conditions suivantes :
10.1.
Cession à titre gratuit
L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet (à l’exception d’un Billet par commande de Billets Papier) à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-avant, ledit
Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteurs des faits énoncés aux articles 15.b à 15.e ci-après ou étant en situation d’impayé.
L’Acheteur s’engage à connaitre l’identité des Porteurs de Billets qu’il a achetés et à la communiquer au MHR à première demande. L’Acheteur est d’ores et déjà informé que pour certains Matchs, le Porteur du Billet doit être indiqué dès l’achat du Billet, sans possibilité de modification. L’Acheteur est également informé que pour certains matchs et/ou catégories de prix, le nom du Porteur ne pourra pas être modifié une fois renseigné. Le MHR ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où l’Acheteur de Billet cèderait à titre gratuit un Billet bénéficiant d’une réduction de prix à laquelle le Porteur ne saurait être éligible.
10.2.
Cession à titre onéreux
L’Acheteur peut céder à titre onéreux un Billet exclusivement dans le cas où le MHR en place une plateforme officielle autorisée et dédiée à cet effet. La cession interviendra dans les conditions prévues par le prestataire éditant et exploitant ledit réseau/ladite plateforme, l’Acheteur s’engageant alors à respecter lesdites conditions.
11.
Vol/Perte de Billets
Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs Billets, l’Acheteur pourra se rendre au guichet du Stade pour se faire remettre un duplicata. Le prix d’un duplicata de Billet est facturé 5€ par commande.
12.
Limite de responsabilité du MHR
12.1.
Composition des équipes – Calendrier – Horaires
Ne sont pas contractuels : la documentation publique ou promotionnelle présentée à l’Acheteur, la composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres qui sont publiés et qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment par la LNR, la FFR, l’EPCR et/ou toute autorité administrative, sans que la responsabilité du MHR ne puisse être engagée.
12.2.
Placement
Les règlements de certaines compétitions, les exigences de sécurité, les exigences de l’organisation ou de l’exploitant du Stade, les nécessités de l’organisation, notamment des travaux de rénovation du Stade qui seraient réalisés, ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement conduire le MHR à proposer au Porteur d’occuper momentanément une place de qualité comparable à celle de la place indiquée sur son Billet, sans que la responsabilité du MHR ne puisse être engagée.
12.3.
Cause étrangère
La responsabilité du MHR ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de règlementation, de suspension de terrain, de report ou d’annulation de Match, d’une décision d’une autorité compétente. En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, le MHR décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.
12.4.
Incident – Préjudice
Le MHR décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.
13.
Droits à l’image
Toute personne assistant à un Match du MHR au Stade consent au MHR, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support connu ou à venir en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, du MHR et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les médias digitaux, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par le MHR à tout tiers de son choix.
14.
Annulation des Billets par le MHR
14.1.
Généralités
Par son contrat d’Abonnement, l’Abonné s’engage à respecter le règlement intérieur du stade (consultable sur le site https://store.montpellier-rugby.com/) dont il déclare avoir accepté les termes, ainsi que la loi et les règlements applicables à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport.
14.2.
Interdiction de stade
Dès lors que le MHR sera informé, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L. 332-16 du Code du sport, du fait qu’un Acheteur ou un Porteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, le MHR procèdera de plein droit à l’annulation du Billet et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.
14.3.
Revente illicite
Toute revente/offre de revente ou tout échange/offre d’échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors du réseau officiel ou de la plateforme officielle autorisé par le MHR est strictement interdit. En cas de non-respect de ces interdictions, le MHR se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.
14.4.
Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre annexe du Stade
Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage
d’objets interdits), qu’elle soit commise par l’Acheteur ou le Porteur entraînera de plein droit, si bon semble au MHR ou à ses préposés et/ou prestataires, l’annulation du Billet ainsi que l’expulsion du Stade.
14.5.
Infractions à l’extérieur du Stade
Tout comportement en relation avec les activités du MHR et/ou de toute section sportive sous l’appellation MONTPELLIER HERAUL RUGBY, susceptible de nuire à autrui, de porter atteinte à l’image du MHR, de toute section sportive sous l’appellation MONTPELLIER HERAULT RUGBY, ou à l’honneur de leurs dirigeants ou personnels, de causer des blessures corporelles, des dégradations aux biens et/ou tout comportement agressif, violent, provocant, insultant, injurieux, incivil, indécent ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs en relation avec les activités du MHR entraînera de plein droit, si bon semble au MHR l’annulation de plein droit de tout Billet acheté par la personne concernée par ces faits et/ou dont elle est le Porteur, et le cas échéant, l’expulsion du Stade.
14.6.
Activités commerciales / paris sportifs
Il est interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale en relation avec les Billets sans l’accord préalable écrit du MHR. En conséquence, il est interdit notamment d’utiliser les Billets en relation avec des prestations de relations publiques fournies par l’Acheteur, le Porteur ou par tout tiers. Il est également interdit de mener une activité promotionnelle ou commerciale dans le Stade à l’occasion d’un Match ou autre évènement sans l’accord du MHR et/ou suivant le Match concerné, de la LNR, FFR ou EPCR. Il est également interdit à tout Porteur d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match sans l’accord du MHR ou, suivant le Match et conformément à la règlementation concernée, de la LNR, FFR ou EPCR. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Porteur de parier dans l’enceinte du Stade sur le Match en jeu. Le non-respect de ces interdictions entraînera de plein droit, si bon semble au MHR l’annulation du Billet et le cas échéant l’expulsion du Stade.
14.7.
Expulsion du Stade et/ou annulation de Billet
Le MHR décidera à sa seule discrétion et sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé.
15.
Droit de résiliation et remboursement
L’Abonné ne dispose d’aucun droit de résiliation et de remboursement à l’exception des situations mentionnées ci-dessous :
-
Maladie de l’Abonné en cours de Saison Sportive rendant impossible son accès dans un Stade, sur présentation d’un certificat médical ;
-
Déménagement de l’Abonné en cours de Saison Sportive sur présentation d’un justificatif de domicile ;
-
Décès de l’Abonné sur présentation de l’acte de décès par un ayant droit.
16.
Vidéo protection
Le Porteur est informé que, pour sa sécurité, le Stade est équipé d’un système de vidéoprotection placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et dont les images sont susceptibles d’être utilisée en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès est prévu pendant le délai de conservation des images conformément aux dispositions de l’article L. 253-5 du Code de la sécurité intérieure. Il peut s’exercer par courrier à l’adresse suivante : SASP Montpellier Rugby Club – GGL Stadium – 500 avenue de Vanières – 34070 MONTPELLIER.
17.
Intuitu personae
L’Acheteur reconnaît que le MHR lui a consenti la vente de Billet en raison de sa qualité et de ses déclarations. En conséquence, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements demandés sur sa situation personnelle et celle du/des Porteur(s).
18.
Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur, la fourniture du service demandé, le traitement des commandes, l’organisation et la gestion de Match et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales du MHR.
Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par le MHR de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du/des
Billets aux torts exclusifs de l’Acheteur et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’Acheteur feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat.
Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du/des Billet(s) par carte bancaire. Ces données seront supprimées à l’issue de la commande.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Les données personnelles sont conservées pendant deux ans après le dernier contact avec l’Acheteur. L’Acheteur peut exercer ces droits par voie électronique à l'adresse suivante : billetterie@montpellier-rugby.com
Si l’Acheteur y a consenti expressément au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications relatives aux partenaires commerciaux.
Le consentement sera requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance du MHR pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’Acheteur pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Billet et à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement figurant sur l’e-mail commercial ou publicitaire reçu et/ou à l’adresse électronique suivante : billetterie@montpellier-rugby.com
19.
Relation client
Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, le MHR est joignable par courriel à l’adresse : billetterie@montpellier-rugby.com
20.
Droit applicable/Litige
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être portée à la connaissance du MHR à l’adresse suivante : SASP Montpellier Rugby Club – GGL Stadium – Service billetterie - 500 avenue de Vanières – 34070 MONTPELLIER.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Montpellier, le 25 juin 2020
Par son acceptation lors de l’achat de l'abonnement et/ou Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen, le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.